ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

FLECHET VICTORIA — NAV AGENCY — Micro-entreprise
SIRET : 101 897 452 00013 — 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon
gestion@navagency.fr — 06 72 56 58 76
Franchise en base de TVA — art. 293 B du CGI

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.

ARTICLE 2 — OBJET ET PRESTATIONS

NAV AGENCY propose les prestations suivantes :

• Création de sites internet vitrine et e-commerce (packs Iron, Bronze, Silver, Gold, Platinum, Diamond, Master, E-Shop Starter, Success Mode)
• Référencement naturel (SEO) et payant (SEA / Google Ads)
• Gestion et création de contenus pour les réseaux sociaux et Meta Ads
• Création graphique et print (logo, identité visuelle, flyers, cartes de visite, plaquettes, bâches, tampons, flocages véhicules, brochures, etc.)
• Diagnostic et audit de communication, Stratégie et Pilotage
• Maintenance de site internet (formules Essentiel, Sérénité, Priorité)
• Formation à la gestion de site internet
• Fonctionnalités personnalisées (widgets, modules sur-mesure)

ARTICLE 3 — FORMATION DU CONTRAT

Tout devis est valable 30 jours. Le contrat est formé à la signature du devis accompagnée du versement de l’acompte prévu.

ARTICLE 4 — TARIFS

Prix en euros HT. TVA non applicable — art. 293 B du CGI.

Hébergement et nom de domaine : non inclus dans les tarifs unitaires. Facturés au tarif O2Switch + 25 € HT de mise en service. Offerts dans les formules mensualités.

Budgets publicitaires (Google Ads, Meta Ads) : exclus des honoraires de gestion, à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Création de sites internet et prestations print — paiement en 3 fois :
• 1/3 à la signature du devis
• 1/3 à la validation de la maquette / du design
• 1/3 à la livraison finale

Packs site en mensualités : engagement minimum 24 mois. Prélèvement SEPA ou CB (si < 500 €).

Abonnements (SEO, réseaux sociaux, SEA, Meta Ads, maintenance) : mensualités par prélèvement SEPA ou CB, ou paiement en 1 fois à la signature. Engagement minimum 12 mois.

Diagnostic et Stratégie : 1/2 à la signature, 1/2 lors du RDV. Pilotage : mensuel sur 12 mois minimum. Le montant Stratégie est déduit du Pilotage si poursuite.

Formation : 1/2 à la signature, 1/2 lors de la séance.

Modes acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire via Stripe.

ARTICLE 6 — DÉLAIS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

Délai de paiement : 30 jours calendaires à compter de la date de facture.

En cas de retard : pénalités de 8 % l’an calculées prorata temporis, applicables de plein droit sans mise en demeure préalable, + indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 C.com).

Tout retard non régularisé sous 15 jours après mise en demeure par email entraîne la suspension des prestations en cours.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès…) en temps et en heure, et à valider les livrables intermédiaires dans un délai de 72h ouvrées. Tout retard de fourniture d’éléments décale automatiquement le délai de livraison sans responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 8 — DÉLAIS DE LIVRAISON

Délai indicatif : 1 à 2 mois maximum à compter de la signature du devis et du versement de l’acompte, sous réserve de la fourniture des éléments par le Client dans les délais requis. Aucune réclamation sur les délais n’est recevable si le Client n’a pas respecté ses obligations de fourniture.

ARTICLE 9 — MODIFICATIONS ET RÉVISIONS

Chaque prestation comprend un nombre d’allers-retours défini dans le devis (3 allers-retours pour les sites, 2 modifications pour les créations graphiques). Corrections orthographiques avant BAT : gratuites et illimitées.

Toute modification supplémentaire : 50 € HT/heure, sur devis préalable. Toute modification substantielle du cahier des charges fera l’objet d’un avenant tarifaire.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations restent la propriété de NAV AGENCY jusqu’au paiement intégral. La cession des droits d’auteur est effective après paiement complet, pour les prestations la mentionnant expressément (logo, identité visuelle…).

NAV AGENCY se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client sous 30 jours.

ARTICLE 11 — ABONNEMENTS ET RÉSILIATION

Résiliation anticipée avant l’échéance de l’engagement minimum : facturation immédiate des mensualités restantes dues, et restitution des avantages consentis (hébergement offert, etc.).

À l’issue de l’engagement, reconduction tacite mensuelle sauf résiliation par email 30 jours avant échéance.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

Obligation de moyens. NAV AGENCY ne saurait être tenue responsable des retards imputables au Client, des interruptions liées à l’hébergeur ou aux plateformes tierces, ni des résultats SEO/SEA dépendant d’algorithmes tiers. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.

ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées pendant toute la durée de la relation contractuelle et 3 ans après son terme.

ARTICLE 14 — MÉDIATION ET JURIDICTION

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire. À défaut, compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Lyon. Droit applicable : droit français.